S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Le locateur radie de la liste d’admissibilité le nom du demandeur qui refuse un logement qui lui est offert.

Cette radiation est valide pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé de louer un logement.

Le locateur radie aussi de la liste le nom du demandeur à qui est attribué un logement et qui refuse d’en prendre possession.

Cette radiation est valide pour une période d’au plus 3 ans à compter de la signature du bail.

D. 1243-90, a. 51; D. 506-93, a. 15; D. 423-2011, a. 28.